Découvrez ici les questions les plus fréquemment posées. Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Contactez-nous par téléphone ou e-mail, ou remplissez le formulaire de contact. Les experts d’Intolaw se feront un plaisir de vous aider.
La procédure IOS ou procédure administrative ne requiert pas l’intervention d’un tribunal. Ce type de procédure s’applique exclusivement aux factures impayées et non-contestées entre entreprises (B2B). Elle peut être lancée pour des factures récemment échues ou plus anciennes, et ce pour des montants de toutes tailles.
Consultez ici le mode opératoire
Tous les frais de recouvrement de l’avocat et de l’huissier de justice sont à la charge de la contrepartie. Les frais totaux liés à la vérification des dispositions légales par Intolaw, les frais de mise en demeure par le huissier, le déplacement et la sommation sur place par le huissier ainsi que les frais d’obtention du titre exécutoire sont à la charge de votre client (s’il paye sa facture). Si votre client n’est pas solvable, s’il conteste votre facture,… ces frais seront à votre charge.
Il ne faut pas se faire d’illusion… Vois les chiffres réels concernant la solvabilité et les délais de remboursement.
La rapidité de la perception dépend du secteur d’activité, de la situation géographique, du montant de la facture, de l’ancienneté de la créance,…
Depuis 2010, nous utilisons la plateforme en ligne CollectOnline, sur laquelle nos clients peuvent suivre tous leurs dossiers et les consulter 24h/24 et 7j/7.
Les petites rivières font les grands fleuves. En n’entamant aucune procédure, vous envoyez un signal négatif à votre client. Un montant principal de 50 euros suffit à lancer une procédure puisque les frais de recouvrement sont à la charge de votre client.
Vous devez nous transmettre vos conditions générales avec vos factures impayées. La procédure de recouvrement limite le montant des dommages-intérêts à 10% du montant principal, majoré d’un montant forfaitaire de 40 euros.
Si vous ne disposez pas de conditions générales, nous appliquons, le cas échéant, la Loi relative au retard de paiement.
Et si vous ne disposez pas (encore) de conditions générales correctes, nous pourrons y pourvoir.
Une procédure peut toujours être réduite (abandon des dommages-intérêts, exclusion d’une facture), mais ne peut jamais être augmentée.
S’il apparaît ultérieurement qu’une nouvelle facture venait à échéance, vous ne pourrez pas l’ajouter à la procédure de recouvrement en cours. Pour ce faire, vous devrez ouvrir un nouveau dossier.
Prenez toujours contact avec Intolaw avant de vous lancer dans des négociations avec votre client en raison de vos relations commerciales avec lui.
Attention: la procédure IOS de Solvacheck est une procédure extrajudiciaire qui s’effectue uniquement par écrit.
Ni le créancier ni le débiteur ne doivent comparaître devant un tribunal. Les coûts liés à cette procédure sont donc bien inférieurs à ceux d’une procédure traditionnelle par laquelle les différentes parties doivent comparaître devant les tribunaux. De plus, cette procédure est beaucoup plus rapide qu’une procédure traditionnelle avec citation.
Si votre client conteste vos factures, vous pourrez toujours passer à la procédure avec citation.
Oui. L’huissier de justice se rend toujours sur place dans le cadre de son exploit. Dans la mesure du possible, l’huissier de justice intervient comme médiateur relativement aux plans de payement sollicités, et fournit des explications relatives à ses compétences légales vis-à-vis des créanciers et débiteurs.
Si une facture a été préalablement contestée, nous ne pourrons pas lancer de procédure de recouvrement.
Nous vous demandons toujours de nous communiquer toute contestation possible, et ce au plus tard au moment où vous nous transmettez des factures impayées. Il s’agit d’une condition indispensable à la réussite du recouvrement.
Attention! À l’ouverture d’une nouvelle procédure de recouvrement, la contrepartie dispose d’un délai d’un mois pour la contester. S’il la conteste dans ce délai d’un mois, la procédure de recouvrement sera interrompue.
Suite à cette procédure, les frais engagés seront répercutés sur votre client. Cette démarche s’effectue toujours en concertation avec Intolaw (conseil de faisabilité) et l’huissier de justice (conseil de solvabilité).
C’est une excellente nouvelle. Votre client a commencé à rembourser vos factures. Il n’en reste pas moins que votre client reste redevable des frais de la procédure de recouvrement.
Prenez toujours contact avec Intolaw avant de marquer votre accord.
Si votre client verse un montant sur votre compte après le lancement de la procédure, vous devrez nous en avertir immédiatement.
À partir du moment où un huissier intervient, tous les frais supplémentaires sont portés à la charge de votre client.
Vous devez impérativement communiquer les montants que vous avez perçus à l’huissier de justice, et ce sans délai. Celui-ci disposera ainsi d’un décompte correct à tout moment.
Si votre client ne réagit pas à la signification de la sommation de payement, la procédure et l’exécution judiciaire suivront tout simplement leur cours. Tous les frais supplémentaires seront à charge de votre client. Le huissier de justice examine à présent la procédure de recouvrement la plus rapide (saisie de biens mobiliers ou immobiliers, saisie sur salaire, saisie bancaire,…).
Il est toujours recommandé d’envoyer au moins une mise en demeure à l’échéance d’une facture. Il n’est ici pas nécessaire d’envoyer un recommandé. Vous ne pourrez effectivement pas récupérer le montant d’un tel envoi recommandé.
D’expérience, nous pouvons vous dire que les mauvais payeurs frauduleux ne vont pratiquement jamais chercher les envois recommandés qu’ils reçoivent…